Durant la période d’instruction du dossier de candidature, les candidats ne peuvent se prévaloir de l’état de « membre FEDE », entre autres, en matière de publicité et de communication ou de relations avec les autres membres de la FEDE, car leur situation est provisoire.

Ils ne peuvent requérir aucune responsabilité, tant dans l’organisation de concours ou examens, qu’au niveau d’une présidence de commission, ou de toute autre activité, impliquant un pouvoir. Le non-respect de ces dispositions entraîne des sanctions graves, pouvant aller jusqu’au rejet de l’admission définitive du contrevenant.

Les membres titulaires, qui peuvent être investis de fonctions au sein du comité, du conseil exécutif, ou encore de commissions, se doivent de respecter une éthique, conforme à l’esprit FEDE. Dans le cas contraire, n’appliquant pas les plus élémentaires règles de déontologie professionnelle ou de confraternité, ils prennent le risque de se voir durement sanctionnés, voire d’être exclus de la FEDE, dont l’image ne peut être ternie par des actes inconsidérés.
Les mêmes règles s’appliquent aux membres d’honneur, qualifiés, observateurs et observateurs titulaires.

Les membres d’honneur et les membres qualifiés participent de droit à l’assemblée générale. Les membres d’honneur et les membres qualifiés peuvent être invités à participer au Comité. En revanche, leur avis n’est que consultatif : ils peuvent être appelés à jouer le rôle de conseiller de la FEDE. Seul un ancien président de la FEDE ayant le statut de Président d’Honneur, en raison de son expérience, et des services exceptionnels rendus dans le passé, est autorisé à prendre part aux votes, celui par exemple, des élections à l’assemblée générale, tous les 4 ans ou au sein du Comité s’il y est invité. Le (La) Président(e) ou le Conseil Exécutif peuvent inviter des personnalités qualifiées à participer au Comité
Par ailleurs, les membres de, associations, syndicats et organismes divers, adhérents de la FEDE peuvent mandater leur président ou un représentant à l’assemblée générale, pour s’exprimer en leur nom.

Enfin, la FEDE étant européenne par essence même, seules les écoles ayant leur siège social dans un pays membre du Conseil de l’Europe peuvent aspirer à devenir membre titulaire de la FEDE.

Cette disposition exclut donc de la catégorie titulaire les écoles dépendant d’une autre zone géographique, hormis toutefois les pays et territoires d’outre-mer dépendant d’un état membre du Conseil de l’Europe. Les écoles dépendant d’une autre zone géographique peuvent postuler à la qualité de membre observateur.

Les membres observateurs peuvent élire en leur sein des membres observateurs-titulaires qui auront les droits attachés aux membres titulaires.
Afin de tempérer l’influence des pays hors du Conseil de l’Europe au sein d’une Fédération Européenne, il est prévu la répartition suivante :

1. Un membre observateur-titulaire, à jour de cotisation au moment du vote, est éligible par des membres observateurs à jour de cotisation au moment du vote, à partir de 20 écoles membres observateurs adhérentes d’un même pays, et à jour de cotisation au moment du vote ; si ce nombre de 20 adhérents d’un même pays n’est pas atteint, il est procédé à un « regroupement des pays hors Conseil de l’Europe » par « secteur géographique », qui désignent un candidat.

2. Un maximum de 8 membres observateurs-titulaires est éligible par pays ou groupement de pays

3.Un seul membre observateur-titulaire par pays ou groupement de pays peut être élu au Comité

4.Ce membre observateur-titulaire est élu lors de l’Assemblée Générale par les pays ou groupement de pays dont il est issu.

5.Les membres observateurs-titulaires siégeant au Comité ne peuvent représenter plus de 30 % de la totalité des membres du Comité

6.Au sein du Conseil Exécutif, les fonctions de Président(e), Secrétaire Général et Trésorier sont occupées par des membres issus des pays du Conseil de l’Europe.

La procédure d’affiliation et d’admission est ainsi précisée :

1. Toutes les demandes sont transmises à la présidence.

2. Une réponse dans les meilleurs délais (8 à 10 jours) est adressée aux candidats demandeurs avec :

⬪ Un questionnaire à remplir

⬪ Des informations sur la FEDE (brochures diverses)

⬪ Les statuts, ainsi que le règlement intérieur dans l’une des langues officielles (anglais, français)

⬪ L’indication des frais d’instruction du dossier, des droits d’entrée et de la cotisation annuelle.

⬪ La description de la procédure d’admission

3. L’école demanderesse répond au questionnaire et le retourne à la présidence, ainsi que tous les documents utiles et verse les frais d’instruction du dossier et les droits d’entrée au trésorier. L’école candidate reçoit un accusé de réception. La demande est alors examinée par le Comité qui dispose de toute l’information nécessaire. Si le Comité juge souhaitable, il désigne un membre FEDE, connu pour sa compétence et son impartialité afin de visiter l’établissement sur place et donner son avis. Mais, en dernier ressort, c’est le Comité qui prend l’une des décisions suivantes : « avis favorable » – « avis défavorable » – « supplément d’instruction » – « avis favorable conditionné par période probatoire ». Pour prendre effet, la décision doit être entérinée par vote du Comité à la majorité des 2/3 des membres présents.

4. En cas d’avis favorable du Comité l’école candidate reçoit une communication d’adhésion.

5. Une liste générale des nouvelles écoles fait l’objet d’une communication à l’ensemble des membres FEDE lors de l’Assemblée Générale annuelle.

6. L’établissement ayant sollicité son adhésion ne peut présenter des candidats aux examens FEDE qu’après son admission définitive par le Comité. Il en est de même au moment des élections, pour les nouveaux adhérents, souhaitant assurer des responsabilités au sein du comité ou du conseil exécutif. Ils ne peuvent le faire qu’après deux années complètes d’adhésion.

7. Le droit d’entrée est fixé par le Conseil Exécutif.

8. Il est rappelé, à toutes fins utiles, qu’il est interdit à toute école en situation provisoire, de faire de la publicité en utilisant le sigle FEDE ou en se prévalant de son adhésion à cette Institution. L’attitude contraire donne lieu, naturellement, à des sanctions graves pouvant conduire à la non-admission définitive de l’établissement concerné.

9. Le nouvel adhérent doit obligatoirement assister à l’une des deux assemblées générales qui suivent son admission par le Comité, et y présenter son activité. Le non-respect de cette démarche autorise le Conseil Exécutif à exclure le nouvel adhérent dans le cadre de l’article 10 des statuts.

Les décisions soumises à votation sont prises, soit « à main levée », soit « à bulletin secret ». Aux termes de ce règlement, il est prévu que la moitié + 1 (plus un) des membres présents ou représentés doivent le demander pour que les votes aient lieu  » à bulletin secret ».

Il convient toutefois de distinguer deux types de vote :

⬪ Ceux concernant les dispositions nouvelles de plus ou moins grande importance, qu’elles soient de nature structurelle ou relatives à la vie et au fonctionnement courants de la FEDE : c’est le vote « à main levée » qui est préconisé sauf dérogation, cas exceptionnel pouvant présenter un caractère de gravité, ou sur la demande explicite de la moitié +1 (plus un) des membres présents ou représentés, au moins, le vote « à bulletin secret » est sollicité. Il s’agit alors de l’application pure et simple de ces dispositions.

⬪ Ceux relatifs aux élections diverses : en l’absence d’indication claire et précise dans les statuts, il paraît sage de s’en tenir à l’usage suivant :

-si un seul candidat sollicite un poste de responsabilité soumis à élection, le vote a lieu, en principe, à main levée, sauf si le candidat sur sa propre                             demande, souhaite pour des raisons personnelles une élection « à bulletin secret » ;

-si deux candidats ou plus sont en lice pour un poste de responsabilité soumis à élection, le vote « à bulletin secret » est obligatoire.

Des secrétaires issus d’établissements de 3 pays différents au moins, non candidats, sont désignés et choisis parmi les plus jeunes participants de l’assemblée. Ils assurent l’organisation des votes, le dépouillement et confient les résultats au (à la) président(e) qui les proclament officiellement.

Il est précisé que le dépouillement des votes aura lieu obligatoirement dans l’enceinte de la salle de réunion.

En ce qui concerne la représentation des diverses nationalités au sein du comité, il est important de parvenir au plus juste équilibre possible.

Il est fortement recommandé, en conséquence, que chaque pays ou à défaut « groupe de pays » constitué par secteur géographique, soit représenté par un membre.

Au cas d’absence de candidature volontaire, le (la) Président(e) et le Conseil Exécutif peuvent, sous couvert de l’assemblée générale, coopter un membre provisoire qui, bien entendu, devra se délier de sa fonction à l’arrivée d’un successeur élu.

En outre, afin de tempérer l’influence d’un pays par rapport à un autre, il est prévu la répartition suivante :

1 Chaque nationalité est obligatoirement représentée, à partir de 5 écoles adhérentes ; si ce nombre 5 n’est pas atteint, il est procédé à un « regroupement de pays » par « secteur géographique » ou « linguistique », qui désignent un candidat. Ainsi donc, dans ce cas de figure, il y a nécessairement une représentation au comité à moins de 10 membres adhérents dans le secteur géographique concerné.

2 Chaque fraction en plus de 10 écoles entraîne une représentation supplémentaire jusqu’à 50. Au-delà de 50, les fractions sont de 50 :

3a Membres titulaires

Chaque pays ne peut être représenté par plus de la moitié des membres du Comité.

Nombre d’écoles                                                             Nombre de représentations
De 5 à 10 ……………………………………………………………………………………………………………. 1
A partir de 11 ……………………………………………………………………………………………………… 2
A partir de 21 ……………………………………………………………………………………………………… 3
A partir de 31 ……………………………………………………………………………………………………… 4
A partir de 41 ……………………………………………………………………………………………………… 5
A partir de 51 ……………………………………………………………………………………………………… 6
A partir de 101 ……………………………………………………………………………………………………. 7

3b Membres observateurs-titulaires
Nombre de représentation : 1 par pays ou groupe de pays

3c Etant donné l’importance du comité dans la vie de la Fédération, et du nombre restreint de réunions annuelles (3 à 4), il paraît opportun d’indiquer clairement qu’un membre du comité absent plus de 2 fois consécutives, sans excuse ou raison majeure, est radié du comité après une mise en demeure de participer au prochain comité, adressée par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant le prochain Comité, ou par mail avec confirmation de réception. En l’absence de réponse, un courrier lui confirmant cette radiation lui est adressé par Le (La) Président(e). Son remplacement est effectué par cooptation parmi les membres sur proposition du Président, et est entérinée par le vote du Conseil Exécutif à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.

Dans le même esprit, pour qu’au sein du conseil exécutif, il y ait la représentation de nationalités la plus large possible, chaque pays ne peut disposer de plus de la moitié des postes.

Par ailleurs, participe aux réunions du conseil exécutif, sans droit de vote, le (la) délégué(e) général(e) désigné(e) par le (la) Président(e) et relevant de son autorité. Véritable directeur(trice) de cabinet du (de la) Président(e), le (la) délégué(e) général(e) règle les affaires courantes de la FEDE, est en rapport constant avec les divers membres du conseil exécutif et du comité et de ce fait joue un rôle fondamental pour le bon fonctionnement de l’Institution.

Enfin, il est conseillé, mais non obligatoire que les réunions du conseil exécutif élargies parfois à des membres du comité pour des raisons d’opportunité, se déroulent en des lieux différents d’un conseil à l’autre, dans les limites du budget prévisionnel.
Il est prévu que la prise en charge des frais des membres du Comité est fixée ainsi :
Hébergement : une nuit d’hôtel + petit déjeuner, adjacente au jour du Comité, prise en charge sauf pour les internationaux n’ayant pas de moyens de transport le matin ou le soir de la tenue du Comité, et dans la limite de deux nuits + petits-déjeuners.
Transport : sur la base du transport en classe économique et selon le tarif en vigueur connu au plus tard six semaines avant le comité.
Repas : le déjeuner du jour du Comité

Des délégués aux responsabilités précises, des experts et personnalités diverses peuvent être invités par le (la) Président(e) à tel ou tel conseil exécutif, sans voix délibérative.

Les travaux des commissions, qui élisent leur président(e) et leur secrétaire-rapporteur, font l’objet de procès-verbaux de séances, à remettre ponctuellement au Secrétariat Général et d’un rapport annuel à remettre au Secrétariat Général, au moins deux mois avant l’Assemblée Générale rappelant le bilan des activités et les décisions prises. Elles fonctionnent dans le cadre des alinéas a, b, c, d et e, de l’article 18 des Statuts.

Le nombre et le type des Commissions n’est pas fixé ; elles sont suscitées par rapport aux besoins exprimés par les membres de la FEDE et leur rôle est d’y réfléchir et d’en soumettre les conclusions.

Le budget de fonctionnement des commissions est proposé par le Trésorier qui en rend compte au Comité.

En matière de cotisations, la vigilance du trésorier est de rigueur. Les rappels aux retardataires doivent être effectués au moins à 3 reprises : en principe en février, mars et avril de chaque année. Frais et Intérêts de retard peuvent être demandés.

En l’absence de réponse et à fortiori en cas de refus de règlement de 2 années consécutives ou par cumul de 2 années, un établissement d’enseignement (ou une personne morale) doit être considéré comme démissionnaire et faire l’objet d’une radiation, après toutefois que le conseil exécutif ait été saisi et tenté une ultime démarche auprès de l’adhérent défaillant.

ARTICLE 20 – 1 Un établissement ayant dû quitter la FEDE, pour quelque raison que ce soit et qui souhaite y revenir, doit à nouveau s’acquitter du droit d’entrée en vigueur et des frais d’instruction de dossier. Son retour est soumis à l’approbation du Comité.
Un adhérent ayant quitté la FEDE, quelles qu’en soient les raisons, dans un délai inférieur à 5 ans est exonéré du droit d’entrée dans la mesure où il régularise l’ensemble des cotisations annuelles passées. Il devra en revanche s’acquitter des frais d’instruction de son dossier.
Un adhérent ayant quitté la FEDE, quelles qu’en soient les raisons, dans un délai inférieur à 3 ans est exonéré du droit d’entrée dans la mesure où il régularise l’ensemble des cotisations annuelles passées. Il sera exonéré des frais d’instruction de son dossier.
Tout ancien adhérent souhaitant réintégrer la FEDE, quelles qu’en soient les raisons, devra être à jour de tous ses paiements à la FEDE, quels qu’ils soient.

ARTICLE 20 – 2 En outre, il est précisé, à toutes fins utiles, qu’une école dépendant d’un groupe (même si elle ne fonctionne pas dans la même ville) doit régulièrement verser sa cotisation annuelle, mais, en revanche, elle est dispensée de régler le droit d’entrée, car il y a un lien étroit entre le groupe déjà inscrit et cette école. Il y a, en effet, en ce cas, des règles communes de fonctionnement des deux organisations. Il en est de même s’il y a plusieurs écoles appartenant à un même réseau.

ARTICLE 20 – 3 Au contraire, s’il s’agit d’une école en franchise ou d’une école rattachée dans le cadre d’un réseau mais qui, est administrativement, financièrement indépendante de l’établissement principal, qui a ses propres méthodes budgétaires d’organisation et de pédagogie, en bref, s’il n’est pas établi un lien de subordination, la règle précédemment définie ne s’applique pas. L’école en question doit verser les frais d’instruction et le droit d’entrée et ses cotisations annuelles, au même titre qu’un établissement indépendant.

Cette disposition n’a pas un effet rétroactif.

La FEDE doit s’activer à développer ses relations publiques. Elle dispose pour cela de moyens évidents, que lui confèrent son caractère international et son implication européenne au titre du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Elle se doit d’intensifier son action par une contribution quasi systématique à des manifestations internationales, des congrès, voire des expositions didactiques, culturelles ou professionnelles, choisis pour leur intérêt.

Il n’est pas exclu que la FEDE s’organise pour créer ses propres réunions à caractère européen, ciblées sur ses objectifs et réalisations en insistant sur l’action profonde qu’elle mène auprès des jeunes sur l’oeuvre entreprise en faveur de la propagation des langues et de la culture européenne et de la promotion des valeurs européennes.

Un fonds budgétaire peut être constitué et affecté à cette ouverture internationale.

Dans le même esprit, la FEDE doit développer sa « communication » qui peut s’exprimer de diverses manières (communiqués de presse, dîner-débats …) et surtout à travers ses publications présentées en deux langues (français et anglais), ce qui n’exclut pas que des représentants nationaux d’autres pays effectuent une traduction dans leur propre langue, si le besoin s’en fait sentir.

La communication FEDE doit également se développer grâce aux moyens numériques et équivalents.

L’assemblée générale extraordinaire, réunie d’urgence en cas de dissolution, obéit aux mêmes règles que celles prévues à l’article 13.1 des statuts. La seule différence tient au fait qu’elle est prononcée obligatoirement à la majorité absolue et des 2/3 des membres présents à jour de cotisation.

Si cette majorité n’est pas atteinte dans un premier temps, une seconde assemblée est convoquée un mois plus tard, au minimum, et conformément à l’esprit de statuts, la majorité simple devient suffisante pour prononcer la dissolution.

La dissolution ne peut être mise à l’ordre du jour d’une assemblée générale que pour des motifs sérieux et légitimes.