Art. 12 Assemblée générale
12a Composition
1L’assemblée générale, en tant qu’organe de l’association apte à prendre des décisions, est formée uniquement des membres titulaires et des membres observateurs-titulaires.
2Les membres affiliés, les membres observateurs, les membres d’honneur, les membres qualifiés ont le droit d’être présents aux assemblées générales et de s’y exprimer mais seulement avec voix consultative.
3Les différents représentants des membres collectifs et les membres individuels au sens des alinéas 2 et 3 de l’article 5 participent à l’assemblée générale, avec voix délibérative ou consultative selon leur catégorie d’appartenance.
12b Prérogatives – L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle approuve la stratégie de la Fédération, elle désigne en son sein un(e) Président(e) qui sera de plein droit Président(e) du Comité et du Conseil exécutif, elle nomme le Conseil exécutif et le Comité, elle approuve les comptes et la gestion annuels. Elle a toutes les autres attributions prévues par les présents statuts.
12c Réunions
1L’assemblée générale se réunit chaque fois qu’il est nécessaire mais au moins une fois par année, en assemblée générale dite ordinaire, pour délibérer sur les comptes et la gestion de l’année ou de l’exercice précédent (au sens de l’art. 22) et, s’il y a lieu, pour élire ou confirmer dans leur fonction les membres du Conseil exécutif, du Comité et, le cas échéant, les commissaires aux comptes.
2L’assemblée générale est présidée par Le (La) Président(e), à défaut par le vice-président ou un des vice-présidents s’il y en a plusieurs ou encore, en leur absence, par un autre membre du Conseil exécutif ou du Comité. Si aucune de ces personnes n’est disponible, les membres titulaires présents élisent l’un des leurs comme président(e) de séance.
12d Convocations
1L’assemblée générale est convoquée par le (la) Président(e), le Conseil exécutif ou trois de ses membres.
2Un cinquième des sociétaires dûment à jour de cotisation a, de par la loi, le droit de demander la convocation d’une assemblée générale. .Ce droit appartient à tous les membres des catégories visées à aux articles 6.1 et 6.4. La demande doit être adressée au (à la) Président(e) ou au Conseil exécutif.
3La convocation est faite par écrit, elle est adressée à chaque sociétaire, quelle que soit sa catégorie d’appartenance, au moins un mois à l’avance.
12e Ordre du jour – La convocation porte l’ordre du jour. Tout sociétaire qui a des propositions individuelles à formuler pourra le faire en cours d’assemblée, dans la rubrique des questions diverses qui figure obligatoirement sur l’ordre du jour.
12f Délibérations
1L’assemblée générale qui a été régulièrement convoquée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
2Le membre qui ne peut pas prendre part personnellement à l’assemblée peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, le même membre ne peut être porteur de plus de trois procurations (et ne peut donc disposer de plus de quatre bulletins de vote, y compris le sien). En outre le membre titulaire, ou le membre observateur-titulaire, ne peut être représenté que par un autre membre de la même catégorie (art. 6). Les pouvoirs de représentation doivent résulter d’une communication écrite de la personne qui les confère (procuration). La représentation par une personne non membre de l’association n’est pas admise
3Une liste de présence, précisant les noms des membres présents et représentés, est établie sous la responsabilité du (de la) Président(e) ou du président de séance. Les procurations y seront jointes.
4Le (La) Président(e) ou président(e) de séance veillera en outre à ce que soit dressé par le Secrétaire général ou le Secrétaire de séance désigné par l’Assemblée Générale pour le suppléer un procès-verbal au moins sommaire des délibérations. Ce procès-verbal n’aura force de droit, pour les décisions qu’il mentionne, qu’aux conditions suivantes :
- s’il est signé par au moins deux personnes (dont Le (La) Président(e) ou le président de séance et son auteur) ;
- s’il donne acte du fait que l’assemblée a été régulièrement convoquée (ou que tous les membres sont présents ou représentés) ;
- s’il fait référence à la liste de présence (ou au fait que tous les membres sont présents) ;
- s’il précise les résultats des votes.
12g Votes/ majorités
1Chaque membre titulaire et chaque membre observateur-titulaire, présent ou valablement représenté, dispose d’une voix au sein de l’assemblée générale.
2Les décisions sont prises à la majorité des voix. Sous réserve de la disposition de l’alinéa 4 ci-après il s’agit d’une majorité simple.
3Pour la détermination de la majorité, il n’est tenu compte que des membres présents ou représentés, à jour de cotisation pour l’année précédant celle de la tenue de l’Assemblée, jamais des membres absents et non représentés. La majorité simple est atteinte lorsque le nombre de oui, en faveur de la proposition soumise au vote, est supérieur au total des non.
4La majorité qualifiée des deux tiers des voix en faveur de la proposition soumise au vote est requise pour les décisions suivantes : modification des statuts ; modification de la composition du Comité ou du Conseil Exécutif, notamment avant l’échéance des 4 ans prévue par les articles 13 al. 2 et 14 al. 3 des présents statuts ; décisions à prendre en cas de situation conflictuelle grave, et de dissolution.
5En cas d’égalité des voix, celle du (de la) Président(e) départage.
6L’assemblée ne peut voter sur des objets non-inscrits à l’ordre du jour que si aucun des membres titulaires ou observateurs-titulaires présents ne s’y oppose. Les éléments tels que modifications des statuts, dissolution, ou modification de la composition du Comité ou du Conseil Exécutif, doivent obligatoirement être explicitement inscrits à l’ordre du jour, et ne peuvent être non-inscrits.
12h Personnes extérieures
La présence à l’assemblée générale de personnes extérieures (non membres de la Fédération) implique l’accord préalable du Président ou du Conseil exécutif.
Art. 13 Comité
1Le comité est l’organe chargé de définir la stratégie de la FEDE, en particulier l’orientation et la politique de l’association. Il étudie toute démarche et initiative allant dans le sens des buts et objectifs de cette dernière et favorise les rencontres et les contacts entre les membres qui, du fait de leur éloignement, ne peuvent pas toujours se réunir avec la fréquence voulue en assemblée générale.
2Les membres du Comité sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale.
3Dans la composition du Comité, il est tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation équitable aux différentes nationalités présentes au sein de la FEDE.
4Le Comité se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent et rend compte de ses activités à l’assemblée générale.
5Il a toutes les autres attributions prévues par les statuts.
Art. 14 Conseil exécutif
1Le Conseil exécutif est l’organe chargé de la direction opérationnelle de la Fédération. Il se prononce sur toutes les questions importantes, assure la liaison avec les membres et règle les affaires courantes.
2Il rend compte de ses activités au Comité et à l’assemblée générale et est responsable de l’établissement du rapport et des comptes annuels. Il a toutes les autres charges et attributions prévues par les présents statuts ainsi que celles qui relèvent de la « direction » au sens de la loi et que les statuts ne réservent pas à un autre organe.
3Les membres du Conseil exécutif sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale.
4 Le Conseil exécutif est composé des personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 15 et de toute autre personne dûment cooptée, les nominations par cooptation étant toujours soumises à l’approbation de l’assemblée générale subséquente.
5Les membres du Conseil exécutif font partie de plein droit du Comité.
6Le Conseil exécutif désigne annuellement le Commissaire Général aux Diplômes choisi parmi les membres du Comité.
Art. 15 Fonctions principales au sein du Conseil exécutif
1Les fonctions principales au sein du Conseil exécutif sont les suivantes :
- Président(e) qui anime et dirige le Conseil exécutif, le Comité, l’assemblée générale ; il (elle) assume les responsabilités inhérentes à sa fonction et s’occupe entre autres des relations avec les organismes officiels internationaux. Il (elle) assure l’exécution des délibérations des divers organes et le fonctionnement régulier de la Fédération qu’il (elle) représente envers l’extérieur. Il (elle) convoque les réunions. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs et se faire représenter par un(e) vice-président(e) ou un autre membre du Conseil exécutif.
- Un ou plusieurs vice-présidents (maximum quatre) chargé(s) d’assister le (la) Président(e) selon ses instructions et de le (la) remplacer au besoin.
- Secrétaire général qui assure la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale, du Comité et du Conseil exécutif, la publication de ces derniers étant soumise à la signature du (de la) Président(e). Il (Elle) veille, en liaison avec le Commissaire Général aux Diplômes, au bon déroulement des épreuves d’évaluation et des procédures de validation ; il (elle) se tient en contact avec les divers responsables des écoles membres ; il (elle) coordonne les activités des commissions et, chaque année, présente un rapport à l’assemblée générale.
- Eventuellement un (une) secrétaire général(e) adjoint(e) pour assister et remplacer le cas échéant le (la) secrétaire général(e) dans ses fonctions et responsabilités.
- Trésorier : il (elle) est responsable de la gestion de la trésorerie, du contrôle financier, du budget et des services de caisse et de comptabilité, il (elle) assure les rentrées de cotisations et présente périodiquement un rapport financier à l’assemblée.
- Un ou plusieurs autres membres (maximum 3) en charge de dossiers particulièrement importants.
2L’attribution de chacune de ces fonctions à l’un ou l’autre des membres du Conseil exécutif rentre dans les compétences de l’assemblée générale ou, à défaut de décision de cette dernière, dans celles du Conseil Exécutif ou du Comité.
Art. 16a Délégations nationales – Des Délégations FEDE qui se créent hors de Suisse doivent avoir la forme d’une association ou d’une entité équivalente au sens du droit local. Leur but statutaire doit être en outre rigoureusement conforme à celui des présents statuts. Leurs organes de direction sont composés majoritairement des membres du Conseil exécutif de FEDE.
2Ces Délégations n’ont pas de sociétaires propres, les personnes intéressées à une affiliation qui les contacteraient seront rattachées à FEDE ; la procédure d’admission de l’article 8 est applicable à leur égard. Ces Délégations ne peuvent s’intituler FEDE. Elles portent obligatoirement la mention du pays accolée à la marque FEDE et dans la langue du pays : FedePays (Exemples : FEDE France, FEDE Espagne, FEDE Maroc …).
Art. 16b – Des adhérents locaux peuvent participer aux réunions des instances d’une Délégation nationale dans la limite de 50% du nombre de membres légaux des organes concernés avec voix consultative.
Art. 17 Commissaires aux comptes – L’assemblée générale peut nommer chaque année un organe de contrôle chargé de la vérification des comptes annuels. Il s’agit de professionnels choisis en dehors des membres de l’association. L’organe de contrôle peut être révoqué en tout temps.
Art. 18 Commissions
18a Fonction
1Des commissions de travail peuvent être constituées sous l’égide de la FEDE ou en son sein, en vue de traiter de questions spécifiques, en relation avec le but et la mission de la Fédération.
2Ces commissions n’ont pas qualité pour représenter la Fédération face aux tiers, pour parler en son nom ou pour accomplir des actes juridiques pour son compte. Cette même restriction existe pour leurs présidents et leurs membres.
18b Organisation
La composition de ces commissions, la désignation de leurs membres et la répartition des fonctions entre ces derniers doivent être approuvées par le Conseil exécutif. Chaque commission rend compte de ses activités au Conseil exécutif.
18c Initiatives en provenance de membres
Lorsqu’un ou plusieurs membres de la FEDE entendent mettre en place une commission ou participer à une initiative dans ce sens, ils devront en référer au (à la) Président(e) qui saisira le Conseil Exécutif.
18d Surveillance
Les commissions sont placées sous la surveillance du (de la) Président (e) ou de son représentant qui s’assurera que leur activité et leur fonctionnement soient conformes aux objectifs et à l’esprit de la Fédération. Si le (la) Président(e) ou son représentant estime que cette condition n’est pas (plus) remplie ou que les personnes qui font partie de la commission ne sont pas adaptées à leurs fonctions, il (elle) prendra les mesures qu’il (elle) estime adéquates, d’entente avec le Conseil exécutif, et informera l’assemblée générale, au besoin en la convoquant s’il y a urgence.
18e Protection des intérêts et du nom de FEDE
Une commission constituée à l’insu des organes de direction de la Fédération, qui n’est pas reconnue par cette dernière ou ne bénéficie pas de son approbation, ne peut en aucun cas se présenter aux yeux des tiers comme une émanation de FEDE ni se réclamer de la Fédération d’une autre manière. Cela même si tous les participants à la commission sont membres de l’association.
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